Les dons manuels sont des transmissions de biens meubles ou immobiliers effectuées uniquement par la remise matérielle, sans aucun acte notarié. Un tel geste de générosité peut être un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches et ceux-ci doivent être conscients des obligations fiscales qui en découlent – notamment celle de déclarer ces donations auprès du fisc. Dans cet article, nous examinerons les risques encourus en cas d’oubli de cette déclaration.
Obligation de déclaration d’un don manuel
Dans la majorité des cas, les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire n°2735. Certaines exceptions existent pour les sommes reçues dans le cadre d’événements spécifiques (mariage, naissance…) et dont le montant ne dépasse pas 31 865€ en 2021. Pour tous les autres dons, il est indispensable que le bénéficiaire effectue cette déclaration dans un délai d’un mois à compter de la révélation du don auprès de l’administration fiscale.
Conséquences d’un oubli de déclaration
Si le bénéficiaire omet de déclarer un don manuel dans les temps requis, les conséquences peuvent être importantes aussi bien sur le plan fiscal qu’éventuellement pénal. Voici quelques points à prendre en compte :
Un redressement fiscal possible
En cas d’oubli de déclaration, l’administration fiscale pourra être amenée à requalifier cette donation en libéralité occulte, entraînant ainsi un redressement fiscal avec une imposition sur le montant total du don manuel (et non uniquement sur la part excédant les abattements légaux).
Pénalités pour retard ou absence de déclaration
Selon l’article 1840 J bis du Code général des impôts
, le défaut ou retard de déclaration d’un don manuel peut amener à l’application de majorations et pénalités calculées sur les droits exigibles.
Ces sanctions peuvent s’échelonner de :
- 10% en cas de dépôt spontané de la déclaration avant toute action de l’administration;
- 40% lorsque le retard dans la déclaration est dû à une mauvaise foi avérée;
- jusqu’à 80% si le bénéficiaire a volontairement dissimulé le don;
Rappel des droits issus d’un don manuel non déclaré
Si le fisc prend connaissance d’un don manuel non déclaré, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) seront réclamés au bénéficiaire sur une base différente que s’il avait été régulièrement enregistré. Le montant des droits exigibles sera alors calculé sur la totalité du montant reçu, sans tenir compte des abattements – ce qui risque de faire considérablement augmenter la somme due.
Astuce pour régulariser un oubli de déclaration
Pour sortir d’une situation d’oubli de déclaration d’un don manuel, il est possible de prendre l’initiative de régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale. En pratique, cela consiste à déposer volontairement et spontanément le formulaire n°2735, accompagné du paiement des droits de mutation dus ainsi que des éventuelles pénalités si celles-ci sont applicables. Cette démarche permet généralement, selon les circonstances, de limiter voire d’éviter les sanctions encourues.
En définitive, pour éviter les conséquences fiscales liées à l’oubli de déclaration d’un don manuel, il est essentiel de se renseigner sur les modalités et obligations avant de consentir ou de recevoir une telle donation. Et si malgré tout, un oubli survient, il convient de prendre rapidement les mesures nécessaires pour régulariser sa situation afin de minimiser les risques encourus.
